Chaudière gaz interdite dans le neuf à partir de 2027 ? Ce que change le décret n°2026-863 pour votre future maison

À partir du 1er janvier 2027, un nouveau décret, le n°2026-863 du 12 septembre 2026, encadre beaucoup plus strictement les systèmes de chauffage et d’eau chaude dans les constructions neuves. Il fixe un seuil d’émissions de 79 grammes de CO2 par kilowattheure, ce qui écarte dans la plupart des cas les chaudières à gaz et plus largement les énergies fossiles dans le neuf.

Si vous prévoyez de faire construire une maison, un appartement ou d’agrandir un bâtiment, cette règle va influencer le choix de votre chauffage. Voici, très concrètement, à quoi vous attendre lors des études et des visites techniques chez vous, ce que les professionnels vont vérifier et comment vous préparer.

Pourquoi les chaudières gaz disparaissent des constructions neuves

Le décret n°2026-863 est pris pour application de l’article L.171-1 du code de la construction et de l’habitation et transpose des dispositions de la directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments. Il s’inscrit aussi dans le plan d’électrification présenté au printemps.

Concrètement, il fixe un seuil de performance environnementale pour tout nouvel équipement de :

• chauffage,
• refroidissement (climatisation),
• production d’eau chaude sanitaire.

Pour les constructions neuves, l’équipement installé doit émettre moins de 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d’énergie finale (en PCI, c’est-à-dire sur la base du pouvoir calorifique inférieur). Les chaudières fonctionnant au gaz ou à d’autres énergies fossiles, y compris en système hybride, dépassent ce seuil dans la plupart des cas et se retrouvent donc écartées.

Pour vous, cela signifie que si vous aviez en tête une chaudière gaz pour votre future maison, ce choix ne sera en principe plus possible pour un permis de construire déposé après les dates d’application du texte, sauf exception précise.

Ce qui va se passer concrètement lors de votre projet de construction

Avant le dépôt du permis de construire

Au moment de concevoir votre projet (plan de maison, choix du constructeur, échange avec l’architecte ou le maître d’œuvre), le sujet du chauffage va être abordé très tôt. Le professionnel en charge de la conception devra vérifier que la solution retenue respecte le seuil de 79 gCO2/kWh fixé par le décret n°2026-863.

En pratique, vous pouvez vous attendre à ce que :

• le chauffage au gaz ou au fioul soit écarté d’emblée pour une construction neuve classique,
• on vous oriente vers des systèmes dont l’impact carbone est plus faible (par exemple des solutions électriques performantes ou raccordement à un réseau de chaleur lorsque c’est possible),
• le choix du système de production d’eau chaude soit analysé en même temps que le chauffage, puisque le texte vise aussi l’eau chaude sanitaire.

Le professionnel utilisera des coefficients de transformation propres à chaque énergie, définis par le décret, pour vérifier que la solution choisie reste sous le seuil de 79 gCO2/kWh.

Lors des visites techniques sur votre terrain ou dans le bâtiment existant

Si votre projet comprend une extension de bâtiment, ou si vous êtes dans un cas particulier, une visite technique sera généralement nécessaire. L’objectif sera de :

• vérifier la surface de l’extension par rapport au bâtiment existant,
• identifier si les travaux incluent ou non l’installation d’un nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude,
• voir si des contraintes de droit des sols, de servitudes ou de propriété compliquent l’installation de certains systèmes.

Ces éléments sont importants, car le décret prévoit des dérogations ciblées pour certaines extensions et pour les systèmes de secours.

Ce que le professionnel va vérifier ou produire pour respecter le décret

Le respect du seuil de 79 gCO2/kWh

Pour tout bâtiment neuf ou partie de bâtiment neuve, le professionnel doit s’assurer que l’équipement de chauffage, de refroidissement ou d’eau chaude respecte un résultat minimal de performance environnementale, inférieur à 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d’énergie finale en PCI.

En pratique, cela se traduit par :

• un calcul ou une vérification à partir des coefficients propres à chaque énergie,
• la mise à l’écart des systèmes utilisant des énergies fossiles sur site (gaz, fioul, etc.), y compris les systèmes hybrides qui combinent par exemple pompe à chaleur et chaudière gaz.

Ce seuil ne s’applique pas :

• aux équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid,
• aux équipements utilisés uniquement en secours (par exemple un chauffage d’appoint destiné à prendre le relais en cas de panne du système principal),
• à certaines extensions de bâtiments, dans des conditions précises détaillées ci-dessous.

Les dérogations possibles pour certaines extensions

Le décret prévoit des dérogations pour les extensions de bâtiments dans deux grands cas :

• lorsqu’appliquer la règle entraînerait une non-conformité à des servitudes ou à des dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit des sols ou au droit de propriété,
• lorsque les travaux n’incluent pas l’installation d’un nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire, et que la surface de l’extension est inférieure à 150 m² ou à 30 % de la surface du bâtiment existant.

Dans ces situations, le maître d’ouvrage (celui qui porte le projet de construction ou d’extension) peut justifier d’une dérogation grâce à une note réalisée par :

• un professionnel de l’installation des dispositifs de chauffage, ou
• un professionnel qualifié pour la réalisation de l’audit énergétique (audit énergétique exigé notamment pour certaines ventes ou aides à la rénovation, encadré par le décret n°2022-780 du 4 mai 2022).

Cette note doit ensuite être conservée pendant toute la durée de vie de l’équipement concerné. Lors de l’intervention, attendez-vous donc à ce que le professionnel :

• mesure ou vérifie les surfaces du bâtiment existant et de l’extension,
• identifie précisément les équipements installés ou remplacés,
• vous pose des questions sur l’usage prévu des systèmes (principal, secours, appoint, etc.),
• rédige, si nécessaire, cette note de justification.

Qui est concerné et à partir de quand pour votre projet

Le décret n°2026-863 entre en vigueur progressivement, selon le type de bâtiment :

• à compter du 1er janvier 2027, pour les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation, pour les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables déposées à partir de cette date,
• à compter du 1er janvier 2028, pour les constructions sous maîtrise d’ouvrage d’un organisme public visé à l’article L.235-1 du code de l’énergie,
• à compter du 1er janvier 2030, pour tous les autres bâtiments.

Ce calendrier est important pour vous, car c’est la date de dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable qui compte, et non la date de début des travaux. Lors de vos échanges avec les professionnels, ce point sera vérifié pour savoir si votre projet entre dans le champ du décret.

Comment vous préparer pour faciliter l’intervention et vos choix

Sans vous substituer aux professionnels, vous pouvez préparer leur intervention et vos décisions en amont :

• Rassemblez les plans existants de votre logement si vous prévoyez une extension, afin que les surfaces puissent être vérifiées facilement.
• Notez la surface envisagée pour l’extension et, si possible, son pourcentage approximatif par rapport au bâtiment existant (seuils de 150 m² et de 30 % mentionnés dans le décret).
• Identifiez si vous envisagez de remplacer ou d’ajouter un équipement de chauffage, de refroidissement ou d’eau chaude sanitaire, ou si l’extension reste raccordée à un système existant sans ajout.
• Si votre terrain ou bâtiment est soumis à des servitudes particulières ou à des contraintes de droit des sols, conservez les documents correspondants pour les montrer au professionnel.

Lors de la visite, n’hésitez pas à poser des questions simples : votre projet est-il soumis au seuil de 79 gCO2/kWh, entre-t-il dans un cas de dérogation, un équipement est-il considéré comme secours ou principal, etc. Un professionnel qualifié pour l’audit énergétique ou l’installation de chauffage pourra alors, le cas échéant, établir la note de justification à conserver.

En conclusion

Le décret n°2026-863 marque une étape importante vers la sortie des énergies fossiles dans les constructions neuves, avec un seuil d’émissions de 79 gCO2/kWh qui écarte la plupart des chaudières gaz à partir du 1er janvier 2027 pour les logements neufs. Pour vous, futur propriétaire ou maître d’ouvrage, cela se traduira surtout par des choix de chauffage différents dès la conception du projet, des vérifications supplémentaires sur les surfaces et les équipements, et, dans certains cas d’extension, par la rédaction d’une note de dérogation par un professionnel qualifié.

Si vous avez un projet de construction ou d’extension et que vous souhaitez comprendre comment ce nouveau cadre s’articule avec votre DPE ou un éventuel audit énergétique, vous pouvez vous faire accompagner par un spécialiste du diagnostic immobilier qui analysera votre situation précise à la lumière du décret n°2026-863.